http://berger-allemand-ehi.forumactif.com/quelques-lois-f25/-t1.htm RAPPEL DE QUELQUES LOISET LES NOUVELLES Fri, 08 Apr 2005 17:07:59 GMT 10 http://membres.lycos.fr/ehibergerallemand/img9.gif http://berger-allemand-ehi.forumactif.com/quelques-lois-f25/-t1.htm http://berger-allemand-ehi.forumactif.com/quelques-lois-f25/les-animaux-dans-les-vehicules-t153.htm Nelly Le décret n° 2004-QTRE paru le 22/03/2005 au journal officiel relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route crée désormais une infraction spécifique à toute personne dont le compagnon à quatre pattes ne serait pas attaché à l’intérieur d’un véhicule en mouvement. Ce décret impose que les animaux voyageant à l’intérieur d’un véhicule en mouvement devront être placés dans des caisses prévues pour les protéger en cas de choc où devront disposer ... QUELQUES LOIS Fri, 08 Apr 2005 16:24:43 GMT http://berger-allemand-ehi.forumactif.com/quelques-lois-f25/les-animaux-dans-les-vehicules-t153.htm#492 http://berger-allemand-ehi.forumactif.com/quelques-lois-f25/les-animaux-dans-les-vehicules-t153.htm http://berger-allemand-ehi.forumactif.com/quelques-lois-f25/importation-ou-transit-des-chiens-t157.htm Nelly Art. 1er. - Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires requises pour l'importation en France de carnivores domestiques en provenance de pays tiers. Ce texte n'est pas applicable aux mouvements dépourvus de tout caractère commercial de carnivores domestiques de compagnie, dans la limite de trois animaux, accompagnés d'une personne physique qui a responsabilité des animaux durant le transport. Art. 2. - Au sens du présent arrêté, on entend par : Carnivores domestiques ... QUELQUES LOIS Fri, 08 Apr 2005 17:07:59 GMT http://berger-allemand-ehi.forumactif.com/quelques-lois-f25/importation-ou-transit-des-chiens-t157.htm#496 http://berger-allemand-ehi.forumactif.com/quelques-lois-f25/importation-ou-transit-des-chiens-t157.htm http://berger-allemand-ehi.forumactif.com/quelques-lois-f25/identification-des-animaux-t156.htm Nelly Art. 15. - Toute cession d'un carnivore domestique identifié ne peut être effectuée que si ce dernier dispose d'une carte d'identification. Le document de préidentification ne peut pas être utilisé pour une cession. Lors de cession d'un carnivore domestique identifié par radiofréquence, en application du 2o de l'article 6 du décret du 28 août 1991 susvisé, le vendeur ou le donateur est tenu de délivrer au nouveau propriétaire, à la livraison d'un animal identifié par radiofréquence, la partie ... QUELQUES LOIS Fri, 08 Apr 2005 16:58:03 GMT http://berger-allemand-ehi.forumactif.com/quelques-lois-f25/identification-des-animaux-t156.htm#495 http://berger-allemand-ehi.forumactif.com/quelques-lois-f25/identification-des-animaux-t156.htm http://berger-allemand-ehi.forumactif.com/quelques-lois-f25/les-2-categories-stipulees-par-la-loi-t155.htm Nelly Art. 1er. - Relèvent de la 1re catégorie de chiens telle que définie à l'article 211-1 du code rural : - les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche ; - les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ... QUELQUES LOIS Fri, 08 Apr 2005 16:38:55 GMT http://berger-allemand-ehi.forumactif.com/quelques-lois-f25/les-2-categories-stipulees-par-la-loi-t155.htm#494 http://berger-allemand-ehi.forumactif.com/quelques-lois-f25/les-2-categories-stipulees-par-la-loi-t155.htm http://berger-allemand-ehi.forumactif.com/quelques-lois-f25/les-certificats-et-titres-t154.htm Nelly Textes généraux Ministère de l'agriculture et de la pêche Arrêté du 20 juillet 2001 relatif à la liste des diplômes, titres et certificats requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques NOR : AGRE0101504A Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code rural, et notamment ses articles L. 914-6 (IV, 3o), L. 915-9 et L. 915-10 ; Vu le décret no 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens, des chats et ... QUELQUES LOIS Fri, 08 Apr 2005 16:30:38 GMT http://berger-allemand-ehi.forumactif.com/quelques-lois-f25/les-certificats-et-titres-t154.htm#493 http://berger-allemand-ehi.forumactif.com/quelques-lois-f25/les-certificats-et-titres-t154.htm