Tout sur les Bergers Allemands EUSKAL HERRIA IZARRA et LE CLUB CANIN St MARTINOIS

parler des chiens, de leurs éducations, de leurs bobos
 
AccueilPortailFAQS'enregistrerConnexion
Sondage
Derniers sujets
» bonjour ou bonsoir
Mer 23 Oct - 4:03 par shester16

» Beauceron et ring
Mar 22 Oct - 16:50 par shester16

» gedday
Mar 15 Oct - 21:43 par Nelly

» gedday des hautes fontaines
Mar 15 Oct - 8:35 par mika32

» Egun et la vie parisienne
Jeu 17 Mai - 11:06 par slat

» Harzko du Clos de Gastofer
Mar 15 Mai - 13:03 par slat

» Anniversaire d'Egia
Mer 25 Avr - 22:13 par Nelly

» Qui dira que les chiens sont les rois?
Mer 25 Avr - 19:19 par slat

» Fidji ! BBM =)
Mar 21 Fév - 10:00 par Nelly

Rechercher
 
 

Résultats par :
 
Rechercher Recherche avancée
Sujets les plus actifs
commentaires et délires du post elite/cyrano
Vénus/ Varo
Festayre Euskal Herria Izarra
Dtsampo
Ma famille
les bébés de Perle
en traînement à Montbrun le 13/10/10
Concours photo du mois de MARS 2010
ADRIX
Voici Feänor

Partagez | 
 

 identification des animaux

Aller en bas 
AuteurMessage
Nelly
ADMINISTRATEUR
ADMINISTRATEUR
avatar

Nombre de messages : 9130
Age : 62
Localisation : St. Martin de Seignanx(64/40)
Loisirs : concours canins
croquettes : 4856
Date d'inscription : 08/02/2005

MessageSujet: identification des animaux   Ven 8 Avr - 19:58

Art. 15. - Toute cession d'un carnivore domestique identifié ne peut être effectuée que si ce dernier dispose d'une carte d'identification. Le document de préidentification ne peut pas être utilisé pour une cession.

Lors de cession d'un carnivore domestique identifié par radiofréquence, en application du 2o de l'article 6 du décret du 28 août 1991 susvisé, le vendeur ou le donateur est tenu de délivrer au nouveau propriétaire, à la livraison d'un animal identifié par radiofréquence, la partie A de la carte d'identification, telle que définie à l'article 10 du présent arrêté, attestant l'identification dudit animal et d'adresser au responsable du fichier national d'identification de l'espèce concernée (SCC pour les chiens et SNVEL pour les autres carnivores domestiques), la partie B de cette même carte, dûment remplie et signée par le cédant.

Le responsable du fichier national d'identification de l'espèce concernée expédie, dans un délai de huit jours, au propriétaire de l'animal une nouvelle carte d'identification, telle que définie à l'article 10 du présent arrêté, comportant les renseignements vis-à-vis du nouveau propriétaire et toujours le même numéro d'identification de l'animal.

_________________
je te souhaite Invité une excellente journée
Revenir en haut Aller en bas
http://pagesperso-orange.fr/ehibergerallemand/index.html
 
identification des animaux
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Aide à l'identification des Epipactis
» Identification grasse (Identifiée : Cyphostemma juttae)
» Frêne identification maladie?
» Les animaux de nos jardins...
» une autre identification (Opuntia subulata)

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Tout sur les Bergers Allemands EUSKAL HERRIA IZARRA et LE CLUB CANIN St MARTINOIS :: ÉLEVAGE (ouvert à tous) :: QUELQUES LOIS-
Sauter vers: